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Tout sur les Conditions de Vente des services proposés

CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTES

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre « Chantal Peccatte » déclarée en  auto entreprise immatriculée 344 313 465 00074 APE 8559B et le client désirant acheter les prestations proposées sur le site GUERIRDETESBLESSURES.

 

Le client y adhère sans réserve et le fait d’envoyer une réservation via le clic de paiement sur l'un des moyens proposés vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Chantal Peccatte.

 

Les services proposés sur le site GUERIRDETESBLESSURES sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

 

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

 

Article 1 – Objet

Chantal Peccatte propose l’accompagnement des personnes, des entreprises et des collectivités.

Cet accompagnement s’effectue sous la forme de prestations de coaching, de relation d’aide, de conférences, formations et de conseils en présentiel ou en Ligne.

 

Chantal Peccatte vend certaines de ses prestations sur son site GUERIRDETESBLESSURES dans les conditions définies ci-après.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les services proposés sur le site peuvent commander.

Article 2 – Réservation

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation du client par « double clic » constitue une commande et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

 

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de paiement et de non répudiation constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs pratiqués par Chantal Peccatte sont ceux en vigueur le jour de la commande.

 

Tous nos prix sont indiqués en euros €.

La première heure est due dans sa totalité, quel que soit le temps imparti et payable AVANT le rendez-vous en ligne, sur place en présentiel. Le temps passé au-delà de cette première heure sera due au prorata du temps dès la fin de la communication.

Ils sont exonérés de TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts (avantage de l’auto entrepreneur sur l’exonération de TVA.)

Les prix indiqués ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Article 4 – Zone d’intervention

Les tarifs indiqués pour les prestations sur le site GUERIRDETESBLESSURES sont donnés pour la France, les Dom Tom et la principauté de Monaco ou pays francophones.

Les prestations présentielles peuvent être majorées d’un supplément.

Pour une intervention en ligne ou en présentielle à l’étranger, contactez-nous

Article 5 – Paiement

L’intégralité du règlement s’effectue à la commande, [c'est à dire avant le rendez-vous en ligne], sous réserve de validation du paiement par l’organisme bancaire concerné, en l’occurrence PayPal ou par virement sur le compte bancaire :

Au nom de Mme Peccatte Chantal

IBAN - FR33 2004 1010 0819 6507 7T02 911

BIC - P S S T F R P P M A R

Après encaissement pour les paiements par chèque.

 

Le client garantit à Chantal Peccatte qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Chantal Peccatte se réserve le droit de suspendre toute transaction notamment en cas de non-paiement et se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, par l’interruption d’un abonnement (programmes du catalogue) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Délais de prestations en ligne

Pour les R.V. personnels en ligne ou en présentiel, le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, les renseignements pour prendre rendez-vous dès réception du paiement soit par l’adresse mail du Client ou directement par téléphone si celui-ci en a donné l’information.

Pour les Formations ou Ateliers, le Client recevra, au plus tard sous 8 jours, à l’adresse mail qu’il a indiqué, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour la formation/atelier choisi, ponctuel ou par abonnement, et disposera [ selon les formations ] d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, de suivre la prestation achetée et pour la durée de validité convenue.

Cependant, le Client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande, en application des dispositions du Code de la Consommation.

Ce droit de rétractation prend fin lors de sa première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués selon les formations/ateliers ou la prise de rendez-vous personnel), la prestation de services, objet du contrat, étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si un retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

 

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du blog; ou de son centre de formations; et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Article 7 – Preuves de la transaction

Les registres informatisés et la transaction via PayPal seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Droit de rétractation

voir article 6 sur les délais de prestations en ligne

Article 9 – Droit de résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par mail à contact@guerirdetesblessures.com, sous réserve de respecter un délai de préavis de un (1) mois.

Durant cette période, le client demeure redevable des échéances dues.

La résiliation interviendra en fonction de la date d’effet initial du contrat.

Résiliation par Chantal Peccatte

Chantal Peccatte se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros par mois non payé conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Chantal Peccatte se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de Chantal Peccatte ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

 
Article 10 – Loi applicable et tribunal compétent

L’auto Entreprise de Chantal Peccatte est une entreprise de droit français.

La loi applicable aux relations contractuelles avec le client est la loi française.

 

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable.

 

Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise, à savoir Tribunal d’Avignon dans le Vaucluse (84).

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LEXIQUE

Client : est défini sous l’appellation « client » toute personne morale ou physique ayant conclu un contrat avec Chantal Peccatte.

Contrat : est défini sous l’appellation « contrat » l’acte de vente par lequel Chantal Peccatte s’engage à fournir une prestation de services en échange d’un paiement.

Réservation : est défini sous l’appellation « réservation » l’acte de commande effectué par double clic sur une des prestations proposées.

Présentiel : est défini sous l’appellation « présentiel » un face à face avec le client. Il y a contact direct entre Chantal Peccatte et le client. Ce contact s’effectue sous forme de rendez-vous, de séminaires, de conférences ou sur site dans un lieu préalablement défini entre Chantal Peccatte et son client.

Prestations en ligne : est défini sous l’appellation « prestations en ligne » l’ensemble des méthodes de communication utilisée via le système Internet, téléphone ou Skype.

Force majeure : est défini sous l’appellation « force majeure » catastrophes naturelles, conflits sociaux, mauvais fonctionnement, voir interruption, du réseau électrique ou de télécommunications

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 84 - Goult, France